Arrêt 112.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.297/XIII-2.626
En cause : la Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER MODERNE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, 2. la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue docteur Haibe 105002 Saint-Servais.