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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BAYET Anne,ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la commune d'Erquelinnes.
Divers (fonction publique)
En cause : DELORY Dominique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. BOHETS Eric, avenue des Narcisses 9 1180 Bruxelles.2. RAY Jacques, avenue Paul Deschanel 40 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.),avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : FONTAINE Marc,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Collège provincial du Conseil provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. Mark VAN POUCKE, 2. Erwina D'HOORE, 3. Bart DE TAEYE, die woonplaats kiezen bij advocaat T. BIENSTMAN, kantoor houdende te 9051 GENT, Derbystraat 309 tegen : 1. d e d e p u t a t i e v a n d e p r o v i n c i e r a a d v a n OOST-VLAANDEREN, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5.
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : Leen DE GROOTE, wonende te EVERGEM, Eeklostraat 96 tegen : het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten (IAB), dat woonplaats kiest bij advocaat M. LEBBE, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 106.
Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux
En cause : DER KINDEREN John,ayant élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard Roi Albert Ier 51 7500 Tournai, contre : l'Office national des Pensions,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MINOT Gaëtan,impasse de la Chapelle 30 7021 Havre, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : DUBUFFET Patrick,ayant élu domicile chez Me Anne-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, 10 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : VINCI Rita,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)