Arrêt 210.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.403/VIII-6.750
En cause : GHYSELINCK Bernadette, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par son conseil de l'action sociale, rue du Lombard 4 7060 Soignies
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