Arrêts - Raad van State

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Année: 2025

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- Arrêt
Arrêt 264.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.157/XIII-10.261

En cause : S.V., ayant élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la commune de Manhay, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la fondation privée LA FERME ARTISTIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.983/XV-5.160

En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif ATD QUART MONDE BELGIQUE, 3. l’association sans but lucratif DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL BELGIQUE – BRANCHE FRANCOPHONE, 4. l’association sans but lucratif FORUM BRUXELLOIS DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, 5. l’association sans but lucratif FRONT COMMUN DES SDF/ GEMEENSCHAPPELIJK DAKLOZEN FRONT, 6. l’association sans but lucratif COORDINATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L’ENFANT, ayant toutes les six élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, 29 1170 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 264.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.912/XV-4.679

En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH (EAT), ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 264.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.022/XV-4.330

En cause : la société de droit de l’État de New York ATLAS AIR, Inc., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 264.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.525/XV-4.739

En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 264.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.217/XV-4.361

En cause : la société de droit espagnol AIR EUROPA LINEAS AEREAS, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 264.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.132/XV-4.095

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 264.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.133/XV-4.096

En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR LLC, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 264.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.057/XV-6.371

En cause : A.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Anthony MATHIEU, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

Registre de la population
- Arrêt
Arrêt 264.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.028/XIII-9.736

En cause : 1. A.I., 2. S.P., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Émilie MORATI et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes