Arrêt 248.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.179/XI-22.697
En cause : 1. BRANDT Frédéric, 2. COCHART Bénédicte, 3. BRANDT Louise, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)