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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.862 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.570/VIII-8.583

    En cause : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, rue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.102/VI-20.298

    En cause : la société anonyme PETRUS NEON, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, Central Plaza, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER, avocat, Woluwedal, n° 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 229.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.473/XIII-7.083

    En cause : la Ville de Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DEJEAN Bernard, ayant élu domicile rue du Beau Site 58 1390 Biez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.631/VIII-8.426

    En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 214.238/VII-39.256

    In zake : Kim BEUCKX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthias Valkeniers kantoor houdend te 1070 Brussel Ninoofsesteenweg 643 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 229.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.473/XIII-7.083

    En cause : la Ville de Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DEJEAN Bernard, ayant élu domicile rue du Beau Site 58 1390 Biez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 229.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.631/VIII-8.426

    En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.673/XV-2.259

    En cause : la s.p.r.l. BEKACY, ayant élu domicile chez Me St. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 229.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.581/VIII-8.444

    En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.479/XI-19.884

    En cause : 1. l'a.s.b.l. «Association pour le droit des étrangers (ADDE)», 2. l'a.s.b.l. «Coordination et Initiative pour et avec les réfugiés et les étrangers» (CIRE), 3. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et P.-Fr. HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Divers (justice)