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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : BODDIN Roland,avenue de la Libération 15 4650 Herve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Parties intervenantes :1. LECHANTEUR Charles, rue du Tige 5 4160 Anthisnes, 2. VANDEROSE Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Divers (fonction publique)
En cause : LOIR Joël,rue du Nil 14 1435 Hevillers, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : BEGASSE de DHAEM Geoffroy,ayant élu domicile chez Lenneke Marelaan 34/23 1932 Woluwé-St-Etienne, contre : l'Etat belge, représentée par : 1. le Ministre des Finances,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLOT Bernard,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de NV J.M. JACOPS, die woonplaats kiest bij advocaat P. Lombaerts, kantoor houdende te Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387 tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJK GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat F. Maussion, kantoor houdende te 1000 Brussel, Loksumstraat 25.
Marchés publics
In zake : Jozef VREVEN, die woonplaats kiest bij advocaat H. Segers, kantoor houdende te Beringen, Hasseltsesteenweg 136 tegen : de GEMEENTE DIEPENBEEK, die woonplaats kiest bij advocaat S. Debrabandere, kantoor houdende te Diepenbeek, Spoorstraat 21.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : Edwig ROYBERGHS, die woonplaats kiest bij advocaat A. COOLSAET, kantoor houdende te ANTWERPEN, Arthur Goemaerelei 69 tegen : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV).
Congés (fonction publique)
En cause : SANCHEZ PELAEZ Julien,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des finances.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. CHAUDRON Jean-Claude,2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES AMIS D'OPHAIN A OPHAIN, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue du Bois d'Hawia 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. LEQUEUX Anne-Marie,2. DELADRIERE Brigitte,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BEL FRITS,rue du Village 97 7903 Chapelle-A-Oie.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)