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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.140 résultats
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : CHIFAN Teodor Mihail, ayant élu domicile chez Me Dolorès SERAFIN, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Bien-être des animaux
In zake: de BVBA DISTRI-BIB gevestigd te 2550 Kontich Neerveld 7 tegen: de STAD HOOGSTRATEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Charlotte Persoons kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : BUJAR Demaj, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Extraditions
En cause : HANSSEN Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Renaud THÜNGEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux
En cause : 1. NGALA KILOLO Marie, 2. la société en nom collectif ESPERANZA-LAMARIA, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger Mukendi Kabongo Kokolo, avocat, rue du Baudet 2/2 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'association sans but lucratif CHAINE DE L'ESPOIR BELGIQUE KETEN VAN HOOP BELGIË, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif LE ROSEAU, 2. VAN NIEUWENHUYSE Laurence, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : POTHIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme IMMO B&H, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Torghar SADAT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ahmed Sakhi Mir-Baz kantoor houdend te 2050 Antwerpen Tijl Uilenspiegellaan 17 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Oud-Heverlee Maurits Noëstraat 145 bij wie woonplaats wordt gekozen
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)