Arrêt 210.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.331/VIII-4.964
En cause : DELVAUX Éric, parc du Belvédère 221 5561 Celles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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