Arrêt 210.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.379/VI-18.530
En cause : NDIKUMASABO Méthode, ayant élu domicile chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
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