Arrêt 139.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.112/XIII-3.463
En cause : SPATARO Paolo,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, 2. DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.