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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.618 résultats
En cause : ACHTATOU M'Hamed, ayant élu domicile chez Me Olivier STRYPSTEIN, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138 bte 5, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : HAGELSTEIN Henri, ayant élu domicile chez Me Benoît DEBRUS, avocat, rue du Palais, n° 34, 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Plombières, 2. la commune de Plombières
Police, sauf personnel
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. BERTHE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, avenue Carton de Wiard 13 1090 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU & TEBACHE, 2. LOISEAU Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs, n° 41, 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Valentine de FRANCQUEN et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, 2. La Commission Nationale dento-mutualiste, 3. Le Comité de l'Assurance Soins de Santé
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile boulevard d'Herbatte 221 5000 Namur, contre : la ville de Namur
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake: Ellen TERRYN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koenraad Degroote kantoor houdend te Dentergem Markegemstraat 88 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW KATHOLIEK SECUNDAIR ONDERWIJS TIELT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francis Carron kantoor houdend te Tielt Nieuwstraat 6
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : de n.v. BELGIAN POSTERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Erik Vanden Brande kantoor houdend te 1040 BRUSSEL Sint Michielslaan 55, bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Hendrik SLEECKX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Declercq kantoor houdend te Leuven J.P. Minckelersstraat 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 11 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Stommels kantoor houdend te Antwerpen Amerikalei 220, bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. LUCARELLI Enzo, 2. MEJIAS Maria Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE RENSON, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes