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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : N.B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Raeymaekers kantoor houdend te 2270 Herenthout Itegemse Steenweg 18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Vincke kantoor houdend te 8580 Avelgem Leopoldstraat 63 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
En cause : H. V., ayant élu domicile chez Mes Dolorès SERAFIN et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Université de Liège (ULg), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : P. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. F. D. (dans la première affaire), ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, représenté par Me Marine WILMET, 2. V. H. (dans les deux affaires), ayant élu domicile chez Me Eric VAN DER MUSSELE, avocat, Amerikalei, 186 2000 Anvers,
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, en abrégé : SDJ, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : M.D., ayant élu domicile en Belgique contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Katrin Verhaegen kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN kantoor houdend te 1070 Brussel Ernest Blerotstraat 39
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société à responsabilité limitée CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION, ayant élu domicile chez Mes Alain GUILMOT et Julien GELDER, avocats, avenue Brugmann 435 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kathleen Dassen kantoor houdend te 2070 Burcht Pastoor Coplaan 241 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Carmenta Decordier en Tine Bricout kantoor houdend te 9041 Gent-Oostakker Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers