Arrêt 257.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.347/XIII-10.055
En cause : GOBEAUX Laurence, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes