Arrêt 164.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.406/VIII-5.716
En cause : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BERTRAND Yves, rue P. Tournay 105030 Gembloux.