- Date:
- 01-02-2005
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 102.718/V-65
En cause : la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision, en abrégé BRUTELE,ayant élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la société anonyme CANAL+ Belgique, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme TVi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 4. la société anonyme BELGIAN BUSINESS TELEVISION, Research Park De Haak 1731 Zellik, 5. la société anonyme MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 6. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES - TV5, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, 7. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, Canadesen Hof - Bevrijdingslaan 4/1 8000 Bruges.