Arrêt 210.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.302/XIII-5.643
En cause : 1. BERA Luc, 2. MICHAUX Fabienne, 3. DEBUE Bruno, 4. HORLAIT Stéphane, 5. HANOTIERE Jean, 6. PIERQUIN Laurence, 7. DEKKERS Martine, 8. TERNIER Marleen, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée IDETA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes