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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 221.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.841/XIII-6.231

    En cause : FABRY Georges, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, Partie intervenante : DEKONINCK Laura, ayant élu domicile chez Mes Catherine TAVERNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.566/XI-18.387

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 221.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.836/XV-1.936

    En cause : la s.p.r.l. Pakbel International, ayant élu domicile chez Mes M. PIERREUX et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 221.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 201.850/IX-7.422

    In zake : Christian VAN ISTERDAEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sophie Beuselinck kantoor houdend te 9070 Destelbergen Eenbeekstraat 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 221.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.981/XIII-6.240

    En cause : ROSE Eliane, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : 1. la Commune de Gedinne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.252/VI-18.889

    En cause : LA VILLE D'ANDENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 221.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.103/XV-2.131

    En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me Ivo FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 221.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.985/VIII-8.346

    En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.408/VIII-6.651

    En cause : WAREGNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.987/VIII-8.348

    En cause : GEEROMS Marie-Christine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)