Arrêt 164.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.499/XI-15.451
En cause : LECAT Nicolas, ayant élu domicile chezavenue des Frères Haeghe, 207500 Tournai, contre : 1. La Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,2. La Communauté française, représenté par son Gouvernement.