Arrêt 140.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 154.806/VIII-4.641
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.