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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.618 résultats
En cause : KOLINSKY Freddy, ayant élu domicile avenue Dailly 225 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
In zake: Thérèse VAN CAENEGHEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Karel Van Gansbeke kantoor houdend te Zottegem Godveerdegemstraat 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN GERAARDSBERGEN
C.P.A.S.
En cause : KALENGA Zabibu, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : de stad ANTWERPEN, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen, die woonplaats kiest bij advocaat C. COEN, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 210a tegen : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat P.-J. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46/1 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GATTO Bruno, ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4e étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BLANKERS Rémi, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DEPRESSEUX Line, ayant élu domicile chez Mes É. & A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Haute École libre Mosane, 2. le Jury d'examen de la Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GROUY Alain, quai Nord 63 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NUEVOCENTO, 2. Hassan EL HARITHY, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs, no 30, 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Permis de travail et cartes professionnelles