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En cause : La société anonyme PPM and PARTNERS, ayant élu domicile chezMe Th. AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : l'Etat belge,représenté par le Ministre des Finances.
En cause : NZAMOBUANI LUSAKU Emmanuelle, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille, DIANKULU NGOLA BUSI Hope, ayant élu domicile chezMe M.DE KOCK, avocat,avenue Louise, 391/131050 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. Renson, avocat,avenue de la Chasse, 1321040 Bruxelles.
En cause : LEGRAND Claude, ayant élu domicile chezMe B. CEULEMANS, avocat,boulevard Frêre Orban 9/14000 Liège, contre : La commune d'Anderlues.
En cause : La S.A. Belgacom Mobile, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et P. CARREAU, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, contre : La ville de Ciney.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de OLNE, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LECHIEN Florent, ayant élu domicile chezMe P. ROUSSEAUX, avocat,rue Neuve, 456061 Montigny-sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son Ministre des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco, 71160 Bruxelles.
En cause : SCHMIDT Pierre, ayant élu domicilerue Octave Feuillet, 1475116 Paris FRANCE, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale, ayant élu domicile chezMes V. LEURQUIN, A. VERRIEST, L. VANHOUT et T. VANDENPUT,avocats,avenue Louise, 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : Mme VAN GILS Nicoleayant élu domicilePlace Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles.
En cause : 1. l'A.S.B.L. "Nepalese people's progressive forum, Belgium",2. BHUSAL Surendra, ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Broederminstraat 382018 Antwerpen, contre :L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST et P. MAEYER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La province de NAMUR, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.