Arrêt 112.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.584/XIII-1.619
En cause : HELAS André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORGANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP etGéraldine SAUVAGE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.