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In zake : de b.v.b.a. MOORS VARKENSHOUDERIJ,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. PATYN,kantoor houdende te EVERGEM,Schoonstraat 64 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5.
En cause : MOREAU Myriam, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ANDRE Patrick, 2. STEVENOT Michèle, ayant tous deux élu domicile chezMe Sarah POLLET, avocat,avenue Nothomb 8/46700 Arlon.
En cause : POTENZA Donato, rue d'Ath 177321 Blaton, contre : 1. le Bourgmestre de Péruwelz, 2. la Ville de Péruwelz.
En cause : la Ville de Comines-Warneton, place Sainte-Anne 217780 Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
In zake : Ria VANHEES,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. PATYN,kantoor houdende te EVERGEM,Schoonstraat 64 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5.
En cause : 1. MAHMOURIAN Michel, 2. AVAKIAN Catherine, ayant élu domicile avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l' Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : DE BOSSCHER Christine, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MASSART Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DOUNY Gabriel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.