Arrêt 201.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.427/XIII-3.322
En cause : VYNCKE Gilbert,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme QUENTHON,2. VIART Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes