Arrêt 153.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.424/VIII-2.062
En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert Ier 355070 Fosses-la-Ville, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du président 281050 Bruxelles.