Arrêt 181.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.138/XIII-4.804
En cause : 1. BRUGMAN Eric,2. PARFONDRY Joëlle,ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. la Commune d'Etalle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)