- Date:
- 17-02-2005
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 107.111/XII-3.196
En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, ayant élu domicile chez Me M. Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68 contre : le GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND, ayant élu domicile chez Me B. Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4, boîte 1. parties intervenantes : 1. Marc VINETTE, ayant élu domicile chez Me M. Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68 2. Mélanie DAVID, ayant élu domicile chez Me G. Generet, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 84, boîte 3.