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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.201 résultats
En cause : VAN OOSTERWYCK Steve, ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. de BVBA HENS RECYCLING 2. de NV REVABO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ria Hens kantoor houdend te 2000 Antwerpen Verlatstraat 23-25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Isabelle Verhelle kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27 B bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : 1. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : FRAVEZZI Delphine, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defcqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17 6000 Charleroi, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
In zake: Lysander BÜRMANN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Iris Exelmans kantoor houdend te 3290 Diest Schellekensberg 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW PROVINCIALAAT DER BROEDERS VAN LIEFDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Fiers kantoor houdend te 9000 Gent Groot-Brittanniëlaan 12 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : CORNET Denis, ayant élu domicile rue des Betto 46A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : VERLAINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. DIRICK Christian, 2. la Société agricole DIRICK, ayant tous deux élu domicile chez Me Bert BELLEN, avocat, Justus Lipsiusstraat 24 3000 Louvain, contre : 1. la Ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : PERSOONS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière