Arrêt 239.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.773/XI-21.880
En cause : DELACHARLERIE Nathalie ayant élu domicile chez Me Jean-Claude CORNET, avocat, rue de Dinant 32 5570 Beauraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)