Arrêt 198.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.469/XIII-4.627
En cause : 1. SCHINCKUS Martine,2. BLONDEL David,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes