Arrêt 221.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.401/XIII-6.462
En cause : LOUVIAUX Georges, ayant élu domicile rue de Neussart 9 1325 Corroy-le-Grand, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Parties intervenantes : Monsieur et Madame HANNON, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes