Arrêt 166.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.254/XIII-1.909
En cause : BASTOGNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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