Arrêt 153.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.336/VIII-4.970
En cause : IMPATIENT Francis, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le SIAMU de la Région de Bruxelles- Capitale, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.