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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 153.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.490/XV-441

    En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de AMAY, ayant élu domicile chezMe Yves HOUGARDY, avocat,avenue Joseph Lebeau, n/ 1, 4500 Huy.

    • Arrêt

    Arrêt 153.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 84.457/XV-418

    En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de MARTELANGE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/21, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 87.423/XV-423

    En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HOUFFALIZE, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, n/ 37, 6600 Bastogne.

    • Arrêt

    Arrêt 153.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.432/XV-375

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION NATIONALE DES GROSSISTES BELGES EN CHARBON,2. la société anonyme LES COMBUSTIBLES LEBRUN,3. la société anonyme KOLENGROOTHANDEL GYSEN, ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise, n/ 106, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances.