Arrêt 166.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 144.012/XIII-3.184
En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Commune de Fleron, ayant élu domicile chezMe Martine VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794610 Beyne-Heusay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)