Arrêt 102.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.323/E-3.151
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-F. LECOMTE, avocat rue Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.