Arrêt 239.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.611/XIII-7.822
En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue de T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. SALLUSTIO Franco, 2. YIRTICI Muhammed, ayant tous deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes