Arrêt 198.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.826/XI-16.858
En cause : 1. XXX, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, ZZZ, ZZZ, ZZZ, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers