Arrêt 255.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.721/XI-22.972
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers