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In zake : de v.z.w. HAVIMO,die woonplaats kiest bijAdvocaten M. STORME en F. KEULENEER,kantoor houdende te BRUSSEL,Verenigingstraat 28 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : RONDAY Armand, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme "LES HEBDOSDE L'AVENIR", route de Gembloux 6735020 Rhisnes, contre : la Ville de Dinant, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins.
En cause : NICOLAS Christian, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : NEUPREZ Henri, rue de la Xhavée 1014510 Blegny, contre : l'Institut national d'assurancesMaladie Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : l'Union professionnelle duTransport par route (U.P.T.R.), rue Denis Lecocq4031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Groupement patronal des bureauxcommerciaux et maritimes, actuellement, "Fédération d'employeurs pour lecommerce international, le transportet les branches d'activité connexes", ayant élu domicile chezMe Jacques van DROOGHENBROECK, avocat,place Albert Ier, 131400 Nivelles. 2. la Fédération générale des travailleursbelges, 3. la Confédération des syndicatschrétiens, 4. la Centrale générale des syndicatslibéraux de Belgique, ayant élu domicile chezMe Annick VERMOORTELE, avocat,place Loix 7/271060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération des maisons de reposprivées de Belgique, en abrégé"FEMARBEL", avenue de la Liberté 801080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Emploi et du Travail. 2. le Ministre des Affaires sociales. 3. le Ministre de la Santé publique.