Arrêt 166.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.798/VIII-18.414
En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/bte 61083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek , ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)