Arrêt 222.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.078/XIII-6.246
En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes