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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4.061 résultats
En cause : DAVIN Séverine, ayant élu domicile chez Me Thierry DELAEY, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : URBAIN Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Discipline (fonction publique)
En cause : RENARD Ginette, ayant élu domicile chez B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : MARTINOT Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe DE STRYCKER, avocat, Vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Discipline (fonction publique)
En cause : MOTTE Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. de n.v. MODE CUYPERS 2. de n.v. CUMAX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Verachtert kantoor houdend te 3900 OVERPELT Oude Markt 18, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de deputatie van de provincieraad van LIMBURG 2. de stad GENK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 BERINGEN Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : BAPTISTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Maîtres Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BRIQUET Fabienne, ayant élu domicile Clos du Doubs, n° 1, 4820 Dison, contre : la commune de Dison
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : THIELEMANS Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Étienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : RENIER Paul, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille RENIER Constance, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)