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En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FEDERATION DES MAISONS DE REPOSPRIVEES DE BELGIQUE", 2. LA SOCIETE PRIVEE À RESPONSABILITE LIMITEE "LE FOYER ESPÉRANCE", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUTLUCRATIF "FÉDÉRATION DESCHAMBRES SYNDICALES DES MÉDECINS", contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M.-Chr. WARLOP, kantoor houdende te 1200 BRUSSEL A. J. Slegerslaan 167. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. MELLAH, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 480/9 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : DE BACKER Eric, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 453/81050 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. "Cercle de Tir mouscronnois", ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice,2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTROSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Partie Intervenante : VANLEYNSEELE Mathias, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : BELGIAN CORPORATION OFFLIGHT HOSTESSES, Union professionnelle reconnue sous le n/ 18.658, ayant élu domicile chezMe Jacqueline HEYNDERICKX, avocat,avenue Louise, 129 A/23,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65/4,1050 Bruxelles.
In zake : Rosa LEEMANS,die woonplaats kiest bijAdvocaat C. GYSEN,kantoor houdende te 2800 MECHELEN,Antwerpsesteenweg 18 tegen : 1. de gemeente WESTERLO ,2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2550 KONTICH,Mechelsesteenweg 160. Tussenkomende partij : de n.v. RETHY,die woonplaats kiest bijAdvocaten R. BECKERS en S. HOOYBERGHS,kantoor houdende te 2300 TURNHOUT,Kasteelstraat 6.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES CHAMBRESSYNDICALES DES MEDECINS, 2. DE TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FÉDÉRATION DES CHAMBRES SYNDICALESDES MÉDECINS, 2. DE TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.