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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.140 résultats
En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, ayant élu domicile chez Me Alicia GRAFÉ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : de NV GHELAMCO INVEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Gerven, Jens Mosselmans en Stef Feyen kantoor houdend te 1000 Brussel Terhulpsesteenweg 120 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Benoît Allemeersch, Wim De Meester en Anne-Sophie Houtmeyers kantoor houdend te 1800 Vilvoorde Medialaan 28b tegen : 1. het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST, vertegenwoordigd door de Commissie voor de toegang tot bestuursdocumenten van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de CVBA NEO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten France Vlassembrouck en Yassine Laghmiche kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif SAINT-JOSEPH, 2. BOCHKOLTZ Louis, 3. WINDELS Nicolas, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan, 31 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme SCHINDLER, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, De Kleetlaan 2 1831 Diegem, contre : le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Aurélia PSALTI, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.
Marchés publics
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, et Sébastien DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l'association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l'association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles
Police
En cause : 1. LEDONNE Louis, 2. STRAPS Marie, 3. GRAINDORGE Bernadette, ayant tous élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Tiers intéressé : la société en commandite par actions OURTHE ET SOMME GESTION, dont le siège social est sis rue du Trou-du-Renard 9 5377 Somme-Leuze
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LIMBOURG Albert, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE, Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : 1. la ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Martine VERDONCK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alain Coppens kantoor houdend te 8800 Roeselare Keizer Karelstraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN IEPER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart De Becker kantoor houdend te 8500 Kortrijk Loofstraat 39 bij wie woonplaats wordt gekozen
C.P.A.S.
En cause : 1. DUQUESNES Marjorie, 2. LEROY Yves, 3. CHOFFRAY Marie-France, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 81/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative IDEA, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Bénédicte DE BEYS et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Permis d'environnement