Arrêt 222.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.374/XI-19.324
En cause : HARLEZ Claude, ayant élu domicile rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : La Cour des Comptes, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET, P. SLEGERS et B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière