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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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In zake : Kurt VANDENBERGHE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jorg Bruyndonckx kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Prins Albertstraat 22 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Patrick DE COSTER wonend te 1090 Jette Vandervleetstraat 12 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën met kantoren te 1030 Brussel North Galaxy Koning Albert II-laan 33, bus 15 alwaar woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: de CV GHR PARTNERS BELGIUM die woonplaats kiest te 1780 Wemmel de Limburg Stirumlaan 107 bus 1 tegen: de STAD LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24
Marchés publics
En cause : la société anonyme POLYMEDIS, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : le Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Blandain
Marchés publics
En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. HANSE Lise-Anne
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING EAU VIVE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CERRADA-PEREZ Valentin, 2. MORENO-DIAZ Maria Victoria, ayant tous deux élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM GmBh & Co KG, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Kim Eric MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : VOLCHER Nadine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, rue de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : HURBAIN Gaëtan, chemin du Mont Bonnet 3 7642 Calonne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. JEANTY Raphaëlle, 2. JEANTY Sabine, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Chiny, 2. la ville de Chiny
Police, sauf personnel