Arrêt 128.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 104.805/V-1.612
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.