Arrêt 154.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.395/XI-16.095
En cause : BEDORET Gaëtan, ayant élu domicile chezMe G. GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles